Quelles sont les nouvelles obligations ?
Dans le cadre de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a prévu d'imposer aux entreprises le tri des déchets de papiers de bureau.
Cette loi a été complétée par un décret du 10 mars 2016, puis par un arrêté du 27 avril 2016 précisant les professions concernées et leurs obligations.
L'obligation est faite de mettre en place un tri des déchets papiers à la source. Lorsque ces déchets ne sont pas traités sur place, l'entreprise a l'obligation de mettre en place une collecte séparée afin de permettre un tri ultérieur.
Il est donc nécessaire de procéder à un tri sélectif en fonction de la nature des déchets.
Le tri des déchets papiers concerne :
- les déchets d'imprimés papiers
- les déchets de livres
- les déchets de publications de presse
- les déchets d'articles de papeterie façonnés
- les déchets d'enveloppes et de pochettes postales
- les déchets de papiers à usage graphique.
Qui est concerné ?
Cette obligation de tri des déchets papiers concerne les administrations publiques de l'Etat et établissements publics de l'Etat, ainsi que les producteurs et détenteurs de déchets de papiers de bureau.
Les professionnels concernés ont été définis par l'arrêté du 27 avril 2016.
Il s'agit :
- des artisans
- des commerçants et assimilés
- des chefs d'entreprise
- des professions libérales
- des professeurs
- des professions de l'information
- des professionnels des arts et des spectacles
- des ingénieurs et cadres techniques
A partir de quand ?
La date d'entrée en vigueur de ces dispositions concernant le tri des déchets de papiers de bureau varie en fonction des professions et de la taille des entreprises.
En effet, cette obligation de tri des déchets papiers s'applique :
- à partir du 1er juillet 2016 pour les administrations publiques et les établissements publics de l'Etat employant plus de 20 personnes, ainsi que pour les entreprises et professionnels employant plus de 100 personnes
- à partir du 1er janvier 2017 pour les entreprises et professionnels employant plus de 50 personnes
- à partir du 1er janvier 2018 pour les entreprises et professionnels employant plus de 20 personnes
Les établissements regroupant moins de 20 personnes ne sont pas soumis à cette obligation de tri sélectif et de recyclage.
Si plusieurs producteurs de déchets de papiers de bureau sont installés sur une même implantation et sont desservis par le même prestataire de gestion des déchets de papiers de bureau, le nombre de personnes s'entend comme le total des personnes regroupées sur cette implantation.
Avant le 31 mars de chaque année, les exploitants d'une installation de valorisation (ou les intermédiaires) devront délivrer aux entreprises leur ayant cédé des déchets l'année précédente une attestation mentionnant :
- les quantités exprimées en tonnes
- la nature des déchets qui leur ont été confiés l'année précédente en vue de leur valorisation
- leurs destinations de valorisation finale.
Cette attestation pourra être délivrée par voie électronique.
